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TAXI
AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)
AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)
Pour pouvoir exercer son activité, après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit être muni d’une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le Maire.
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une Autorisation De Stationnement (ADS) sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Ainsi, l’arrêté municipal n°2016-06 en date du 5 février 2016, fixe à 2 le nombre de taxi autorisés à exercer sur le territoire de la commune de Messein.
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une Autorisation De Stationnement (ADS) sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Ainsi, l’arrêté municipal n°2016-06 en date du 5 février 2016, fixe à 2 le nombre de taxi autorisés à exercer sur le territoire de la commune de Messein.
DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI GRATUITE
L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.
RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS.
Le titulaire de l'ADS, lors de sa demande de renouvellement, justifie de l'exploitation effective et continue par la production des ses déclarations de revenus, avis d'imposition ou tout autre moyen utile à l'instruction.
LISTE D'ATTENTE
Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la commune de Messein. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports
La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an.
Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale.
L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.
RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS.
Le titulaire de l'ADS, lors de sa demande de renouvellement, justifie de l'exploitation effective et continue par la production des ses déclarations de revenus, avis d'imposition ou tout autre moyen utile à l'instruction.
LISTE D'ATTENTE
Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la commune de Messein. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports
La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an.
Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale.
REPRISE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la Mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la Mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
- Après retrait définitif de la carte professionnelle
- À la demande du titulaire
- En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire
- En cas de décès du titulaire
Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
- Après retrait définitif de la carte professionnelle
- À la demande du titulaire
- En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire
- En cas de décès du titulaire