RÈGLEMENT
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Commune de Messein - 54850 
 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de  sexe  différent  ou  de  même  sexe,  pour  organiser leur vie commune (art. 515 du code civil).
 
1-  Les futurs partenaires.
·       doivent être majeurs,
·       doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
·       doivent avoir leur résidence commune et principale à Messein,
·       ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
·       ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parentés ou alliance).
  
2-  Retrait du dossier.
Le dossier de PACS est à retirer par le ou les partenaires à l’accueil de la Mairie de Messein.
  
3-  Dépôt du dossier.
Le dépôt du dossier complet se fait par le ou les partenaires directement en mairie.
  
4-  Enregistrement du PACS.
·       L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous un samedi matin (date définie le jour du dépôt de dossier).
·       Le PACS est enregistré par Monsieur Le Maire. En son absence, il sera enregistré par la secrétaire, officier d’état civil par délégation et le cas échéant par un adjoint délégué.
·       La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
  
5-  Cérémonie.
La commune de Messein ne fait pas de cérémonie de PACS.

PIÈCES À FOURNIR 
 
 
Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa n° 15725). 
 
Convention de PACS (cerfa n° 15726). 
Pour tout conseil sur la convention de PACS ou son contenu, il convient de consulter un avocat, un notaire ou la Maison de la Justice et du Droit et éventuellement consulter les sites institutionnels suivants :  
Photocopie recto-verso de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité.
(important : apporter l’original le jour du rendez-vous).
 
Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation de chaque partenaire.
·    Validité des actes au jour de l’enregistrement du PACS
-    moins de 3 mois pour les actes français
-    moins de 6 mois pour les actes étrangers
·    Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées.
 
Cas particuliers.
·    Personnes veuves.
Acte de décès ou livret de famille à jour.
·    Personnes placées sous tutelle ou curatelle.
Copie de l’extrait du Répertoire Civil.
Pièce d’identité du tuteur ou curateur.
·    Personnes de nationalité étrangère nées à l’étrangers.
Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection.
Certificat de non PACS (délivré par le Service Central d’État Civil)
Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service Central d’État Civil).

OÙ OBTENIR VOS DOCUMENTS
 
Français nés à l’étranger.
 
Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes françaises nées à l’étranger doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
 
Service Central d’État Civil
44941 NANTES Cedex 9
 
Ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr
  
Personne de nationalité étrangère.
 
·       Pour obtenir des actes d’état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
 
OFPRA
Service État Civil
201 rue Carnot
94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
 
·  Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat).
·  Le certificat de non-PACS et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au :
 
Service Central d’État Civil
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
44941 NANTES Cedex 9
 
Ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr