Compteur Linky

Afin de ne pas prendre des positions qui ne seraient du ressort d’un Conseil municipal,
la commune s'est rapprochée de l’Association des Maires de Meurthe et Moselle.

Voici la réponse du service juridique :

 Un arrêt récent du conseil d’Etat est venu confirmer la jurisprudence antérieure :

 Le maire est incompétent au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs ayant transféré sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence le syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, celui-ci a la qualité d'autorité organisatrice des réseaux et est donc propriétaire des compteurs électriques. Le maire ne peut alors agir comme propriétaire des compteurs pour restreindre ou empêcher leur installation (CE, 11 juillet 2019, n°426060).

Le maire est incompétent au titre de ses pouvoirs de police. En effet, seules les autorités de l'État veillent, pour l'ensemble du territoire national, au fonctionnement du dispositif de comptage (articles L.341-4 et R.341-6 du code de l’énergie) imposé par les textes, mais aussi « à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques en mettant en œuvre des capacités d'expertise et des garanties disponibles au plan local » (CE, 11 juillet 2019, n°426060).

Il ne s'agit pas ici d'une véritable police spéciale (ou en tout état de cause, le juge ne qualifie pas la compétence de l’Etat sur ce point en ces termes). Toutefois, le Conseil d'État, comme les juges du fond, confirme que seul l'État est en mesure de recourir à des expertises et à des éléments techniques permettant d'apprécier les risques de ces compteurs sur la santé, l'ANSES estimant ce risque faible.

 La position du juge est quelque peu discutable dans la mesure où le maire peut prendre les mesures qu'impose la salubrité publique au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales), mais ce ne serait, selon le juge, pas le cas dans le domaine spécifique des champs électromagnétiques dans la mesure où les compétences des communes seraient insuffisantes en termes d'expertise scientifique.

 Le maire est incompétent au titre du principe de précaution. Le maire ne peut enfin pas non plus se fonder sur le principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement). Le Conseil d'État rappelle que le principe de précaution ne peut permettre à une « autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution ». Les risques d'exposition du public aux champs électromagnétiques relèvent, quant à leur appréciation et leur contrôle, des autorités de l'État, le maire ne peut alors intervenir en ce domaine, y compris pour protéger les administrés. Ce domaine de compétences est entre les mains de l'État seul, de manière exclusive (CE, 11 juillet 2019, n°426060).

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