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Conseil Municipal 25-04-2014

Conseil Municipal

25 avril 2014

séance ordinaire

19 votants

1 délibération à ajouter : approbation de la modification du PLU : Milleries

 

Approbation du PV du dernier conseil : 30 mars 2014


Approbation du compte administratif 2013

18 voix pour

M. Lagrange, maire, ne participe pas au vote.

 

Compte de gestion 2013, budget principal

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter les modalités d’exécution et de réalisation du budget primitif de 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013, et avoir constaté qu’il est conforme au compte de gestion,

Approuve le compte de gestion 2013 dressé par Monsieur ROY, trésorier.

Adopté à l’unanimité

 

Approbation de l’affectation du résultat d’exploitation de 2013

19 voix pour

 

Fixation des taux d’imposition 2014

Considérant l’avis du bureau municipal

Le conseil municipal décide d’appliquer pour 2014 les taux suivants sur les taxes directes locales :

 

  • Taxe d’habitation                                                                          14,48 %

 

  • Foncier bâti                                                                                      19,96 %

 

  • Foncier non bâti                                                                              59,58 %

 

Adopté à l’unanimité

 

Approbation du compte administratif 2013 Ecole de voile

18 voix pour

M. Lagrange, maire, ne participe pas au vote.

 

Compte de gestion  2013 budget école de voile

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter les modalités d’exécution et de réalisation du budget primitif de 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013, et avoir constaté qu’il est conforme au compte de gestion,

Approuve le compte de gestion 2013 dressé par Monsieur ROY, trésorier.

Adopté à l’unanimité

 

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013  Ecole de voile

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013

Considérant que les finances du budget de l’école de voile ont été normalement administrées,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 6 921.22 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Rappel de l’excédent d’exploitation au 31.12.2013 : 6 921.22 €

Affectation à la section d’investissement :

6921,22 €  (excédent de fonctionnement capitalisé)

Adopté à l’unanimité

 

Approbation de l’affectation du résultat d’exploitation de 2013 Ecole de voile

Adopté à l’unanimité

 

Budget Ecole de voile 2014

Fonctionnement 88912€

Investissement 12800€

Adopté à l’unanimité

 

Indemnités de fonction du maire et des adjoints

Le maire donne au conseil municipal lecture des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints,

Considérant que l’article L.2123-23 et 24 du code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 1901 habitants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

A compter du 1er avril 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

 

  • Maire : 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015
  • Adjoints : 1er, 2ème, 3ème : 11.50 % de l’indice brut terminal de de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015

 

Décide d’attribuer une indemnité de fonction aux conseillers délégués correspondant à 4.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue pour notre commune.

Précise que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Adopté à l’unanimité

 

Annexe délibération du conseil municipal

du 25 avril 2014

Indemnités de fonction du maire, des adjoints

et des conseillers délégués

 

Nom

 

Mandat

Pourcentage de l’indice brut 1015 attribué

LAGRANGE Daniel

Maire

43,00 %

HANU Christophe

1er adjoint

11,50 %

GRANDJEAN Marielle

2ème adjoint

11,50 %

MEUNIER-CONROUX Olivier

3ème adjoint

11,50 %

GERBELLI Chantal

Conseillère municipale déléguée

4,50 %

HERAK Gilles

Conseiller municipal délégué

4,50 %

WEIGERDING Corinne

Conseillère municipale déléguée

4,50 %

 

 

Délégations du maire

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire est l’exécutif de la commune et qu’à ce titre il dispose de pouvoirs propres,

Considérant que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certains nombre d’attributions tout en en fixant les limites,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

  • Donne délégation au maire pour toute la durée du mandat dans les domaines suivants prévus à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

1)      D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2)      De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3)      De procéder, dans la limite d’un montant de 20 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4)      De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 10 000 € qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

5)      De décider de la conclusion de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6)      De passer les contrats d’assurance.

7)      De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8)      De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9)      D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10)   De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11)   De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12)   De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13)   De décider la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14)   De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15)   D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16)   D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

17)   De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €

Le conseil municipal précise en outre que ces délégations sont consenties au maire pour permettre le bon fonctionnement et la bonne exécution des décisions du conseil. Celui-ci sera toutefois régulièrement informé des décisions prises et veillera au bon usage des délégations qu’il a confiées au maire et à lui seul.

Ces délégations ne seront subdéléguées qu’en cas de force majeure aux adjoints dans l’ordre du tableau.

Adopté à l’unanimité

 

Conseillers délégués, répartition des tâches au sein de l’équipe municipale

Sur proposition du maire qui expose que le bureau municipal composé du maire et des adjoints, doit pouvoir s’appuyer sur le renfort,

1) de trois conseillers municipaux délégués,

2) sur une organisation interne permettant à chaque adjoint de travailler avec deux conseillers municipaux attachés à son pôle de responsabilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte que le maire désigne comme conseillers municipaux délégués placés directement sous la responsabilité de Daniel LAGRANGE :

  • Conseiller délégué aux affaires scolaires : Mme Corinne WEIGERDING
  • Conseiller délégué au service péri scolaire aux affaires sociales : Mme Chantal GERBELLI
  • Conseiller délégué aux services techniques : M. Gilles HÉRAK

Valide le tableau de répartition des tâches ci-annexé

Adopté à l’unanimité

 

Autorisation d’ester en justice

Considérant l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les actions intentées contre la commune de Messein devant le Tribunal Administratif,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise le maire à ester en justice et à représenter la commune dans les affaires en cours et/ou à venir pendant la durée du mandat.

Adopté à l’unanimité

 

Validation de l’organigramme du Conseil municipal

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Valide l’organigramme de l’équipe municipale ci-annexé

Adopté à l’unanimité

 

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Le conseil municipal désigne, après élection à bulletin secret :

Titulaires :

Christophe HANU

Gilles HERAK

Gérard LEROY

Suppléants :

Jean PERROT

Fred ARBAUT

Corinne WEIGERDING

Adopté à l’unanimité

 

Représentation du Conseil Municipal au CNAS

Considérant la délibération du 27 avril 2001 par laquelle le conseil a décidé d’adhérer au fonds de solidarité géré par le CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales)

Considérant que, conformément à l’article 24 du règlement de Fonctionnement du CNAS, la collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus

Le conseil après en avoir délibéré, désigne Madame Chantal GERBELLI pour représenter la collectivité au sein du CNAS dont la durée du mandat est calquée sur celle du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité

 

Désignation de représentants au CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R.123-7 du code de l’action et des familles, le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide de fixer à 4 le nombre des membres élus au conseil d’administration du C.C.A.S. en plus du maire, membre de droit, ainsi que 4 personnes extérieures qui viendront compléter le conseil d’administration du C.C.A.S. Celles ci seront désignées ultérieurement par le maire à l’issue de la consultation prévue par les textes (décret du 06.05.95),

Le conseil municipal, après avoir procédé à l’élection, désigne

Chantal GERBELLI                                           Marielle GRANDJEAN

Vincent HERIAT                                                               Isabelle ETTER

pour siéger au C.C.A.S. qui sera présidé par le maire ou par le ou la vice-présidente qui sera élu(e) ultérieurement.

Adopté à l’unanimité

 

Désignation de représentants au CA de « Messein en Fête »

Considérant la délibération du 15 mars 2013 désignant 2 représentants au CA de l’association « Messein en Fête »

Considérant le renouvellement de l’équipe municipale.

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Désigne :

Mme Marielle GRANDJEAN

Mme NUNEZ Pierrette

Représentants de la municipalité au sein du conseil d’administration de « Messein en Fête »

Adopté à l’unanimité

 

Approbation de la modification simplifiée du PLU

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/11/2013 prescrivant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme visant à apporter des corrections au règlement de la zone des Milleries,

Considérant la mise à disposition du public du projet de modification qui s’est déroulée du 28 février au 28 mars 2014,

Vu le bilan de la concertation présenté par le maire,

Considérant que la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L 123-13 et L 123-19 du code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

  • Décide d’approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente,
  • Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal,
  • Dit que, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée du PLU est tenue à la disposition du public en mairie de MESSEIN,
  • Dit que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de modification simplifiée du PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.

Adopté à l’unanimité