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Conseil Municipal 18-11-2011

Conseil Municipal

Vendredi 18 novembre 2011

 

Fixation du taux de la Taxe d’Aménagement

Vu la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, adoptée par la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Cette réforme consiste en la suppression de la TLE (Taxe Locale d’Equipement) et son remplacement par la Taxe d’Aménagement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 fixant le taux de la TLE à 2 %,

Vu la nécessité de délibérer pour instituer la Taxe d’Aménagement et pour en fixer le taux,Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 2 %.

Adopté à l'unanimité

Convention avec le centre de gestion

Considérant qu’en cas d’absence prolongée d’un agent, le déroulement du service peut être perturbé,

Considérant la possibilité offerte par le Centre de Gestion de mettre à disposition un agent de remplacement ayant les connaissances requises pour exécuter les tâches de l’agent indisponible.

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la convention proposée par le Centre de Gestion, et en avoir délibéré

Autorise le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion.

Adopté à l'unanimité

Maintien taux cotisation pour le CNFPT : motion

Vu la loi de finances rectificative pour 2011 visant à abaissé la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 %,

Considérant que le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) est l’établissement public qui assure l’essentiel de la formation des agents publics territoriaux et que diminuer le taux de cotisation des collectivités locales fragiliserait la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, Demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Adopté à : 7 pour,  5 abstentions, 2 contre

Adhésion prévention  et santé au travail - Convention avec le centre de gestion

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la convention globale de prévention et santé au travail proposée par le centre de gestion, permettant une prise en charge plus large de toutes les problématiques de prévention,

Considérant que le service proposé est entièrement satisfaisant,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

Accepte le renouvellement de la convention de prévention et santé au travail.

Autorise le maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette décision.

Adopté à l'unanimité

 

Contrats d’assurance des risques statutaires

L’autorité territoriale expose :

L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

L’opportunité de confier au centre de gestion de Meurthe et Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Décide :

La collectivité charge le centre de gestion de Meurthe et Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte un contrat cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisée et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 ci-dessus indiqué une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Garantie incapacité temporaire de travail et invalidité

Garantie minoration de retraite.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats seront conclus pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et l’assureur à l’échéance, avec un préavis de 4 mois.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Adopté à l'unanimité

 

Dégrèvement sur  Taxe Foncière

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le chèque de 69 euros transmis par la Trésorerie de Neuves Maisons correspondant à un dégrèvement prononcé suite à la reconnaissance de calamité agricole en date du 28 juillet 2011.

Adopté à l'unanimité

 

Remboursement des frais  de déplacement et de mission

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Considérant la délibération en date du 30 novembre 2007 qui étend le dispositif de remboursement des frais de déplacement au personnel contractuel et vacataire amené à se déplacer ou suivre des formations dans le cadre de sa mission,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

De prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 60 € dès lors que l’agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.

D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Adopté à l'unanimité

Désignation de représentants  au CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R.123-7 du code de l’action et des familles, le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Considérant la démission présentée par Monsieur Didier MATHIOT, membre du conseil municipal,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après avoir procédé à l’élection à main levée, désigne :

Monsieur Christophe HANU pour siéger au C.C.A.S.en remplacement de Monsieur Didier MATHIOT.

Adopté à l'unanimité

C. Hanu s'est abstenu

Devis divers

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les devis suivants :

Société JSE de TOMBLAINE pour l’acquisition de 10 motifs illuminations de fin d’année, pour un montant de 1 973,40 € TTC.

Entreprise « Le Bon Beck » de Saint Nicolas de Port pour la fourniture et la livraison de sachets de bonbons et de brioches pour la fête de Saint Nicolas, pour un montant de 481,95 € TTC.

Adopté à l'unanimité