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Conseil Municipal 16-11-2012

Conseil municipal

16 novembre 2012

13 votants

 

Ajout d’une délibération :  subvention  à une association

Extension du périmètre de la CCMM

Le maire rappelle que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 comprend des dispositions relatives à l’achèvement et à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.

Dans chaque département devait être élaboré avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale. Celui-ci prend en compte les orientations suivantes :

-       La constitution d’intercommunalité regroupant au moins 5000 habitants

-       Une amélioration de leur cohérence spatiale au regard notamment des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

-       L’accroissement de la solidarité financière

-       La réduction du nombre de syndicats de communes

-       Le transfert des compétences des syndicats à des intercommunalités à fiscalité propre

-       La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement et de respect du développement durable

 

La démarche est conduite par le Préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui regroupe 47 élus représentant les communes, les intercommunalités, le conseil régional et le conseil général.

En mai 2011 le Préfet a arrêté un projet de schéma prévoyant une extension de la CCMM aux communes de Frolois, Méréville, Flavigny-sur-Moselle, Pulligny, Pierreville, Sexey-aux-Forges et Marthemont. La CCMM et les 12 communes membres avaient émis un avis favorable sur cette perspective.

Cependant le schéma départemental a été rejeté par la CDCI. En 2012 la procédure est donc entrée dans une nouvelle phase : le Préfet soumet des propositions à l’avis de la CDCI et les transmet ensuite aux communes pour délibération.

Au début de l’été, le ministre de l’intérieur a demandé aux Préfets de finaliser la démarche de rationalisation des périmètres intercommunaux. Par conséquent le Préfet a réuni la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à 3 reprises : le 12 juillet, les 7 et 17 septembre.

Le Préfet a soumis à la CDCI du 17 septembre un projet d’arrêté étendant le périmètre de la CCMM à 6 nouvelles communes : Frolois, Méréville, Flavigny, Pulligny, Pierreville et Marthemont. La CDCI a rendu un avis favorable.

Une concertation a eu lieu le 5 octobre, sous l’égide du secrétaire général de la préfecture, entre les communautés concernées par l’éclatement de la CC du Saintois au Vermois, pour définir la date d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres. A l’unanimité des participants a été retenue la date du 1er janvier 2014, qui paraît raisonnable pour préparer l’intégration des nouvelles communes.

Il est par ailleurs établi qu’au 1er janvier 2014 la commune de Sexey-aux-Forges rejoindra également la CCMM, la commune de Villey-le-Sec intégrant à la même date la communauté de communes du Toulois, dans le cadre des procédures prévues par le droit commun.

Les intercommunalités et les communes concernées ont reçu en date du 20 septembre le projet d’arrêté du Préfet. Les conseils municipaux et communautaires doivent en délibérer dans un délai de 3 mois. Il est rappelé que la proposition du Préfet est approuvée si elle réunit l’avis favorable de la moitié des communes représentant la moitié de la population.

L’extension à 6 nouvelles communes, complétée par la perspective d’intégration de la commune de Sexey-aux-Forges à la même date, correspond au périmètre approuvé par le conseil communautaire et les communes. Par conséquent, le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté du Préfet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Emet un avis favorable sur l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Moselle et Madon.

Précise que l’extension prendra effet au 1er janvier 2014.

Délibération ajournée

 

Stratégie foncière,  actualisation des  secteurs à enjeux

Afin d’anticiper les besoins fonciers sur le territoire intercommunal, les 12 communes ont été associées à la définition d’une stratégie foncière menée avec le concours de l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL)

Plusieurs secteurs à enjeux ont été identifiés comme prioritaires. Ils répondent à :

-       Des enjeux intercommunaux : développement économique, assainissement,…

-       Des enjeux communaux d’intérêt communautaire : objectifs du programme local de l’habitat et du plan paysage…

-       Des enjeux communaux : aménagements urbains, équipements publics

Ils doivent également répondre aux critères fixés par l’ EPFL sur le niveau de structuration de l’équipement public, les logements, l’aménagement urbain (densité, mixité…).

Une première liste de périmètres à enjeux a été reconnue en 2009. L’évolution des projets urbains et du marché immobilier a nécessité une mise à jour de cette liste et de la compléter.

Désormais, les périmètres à enjeux pour la commune de MESSEIN sont les suivants :

Secteur : Mes4

Vocation : développement économique

Projet : traitement de la friche localisée en fond de vallée

Surface : 12 150 m²

Priorité : 4 (à surveiller)

Intérêt CCMM : 0

Observations : priorité et intérêts changés

 

Secteur : Mes7

Vocation : non déterminée

Projet : restaurant du Bois de Grève

Surface : 1 324 m²

Priorité : 4

Intérêt CCMM : 0

Observations : priorité changée

 

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Valide les périmètres à enjeux décrits ci-dessus

Autorise le maire à solliciter les conventions de veille active et de maîtrise opérationnelle auprès de l’ EPFL

Adopté à l’unanimité

 

Contrat d’entretien des chaudières

Considérant que le contrat d’entretien des chaudières des différents bâtiments communaux a été résilié,

considérant les propositions de maintenance reçues

Autorise le maire à signer le contrat d’entretien proposé pour les chaudières : mairie, foyer 1000club, local des jeunes, salle de l’Acquêt d’eau par la Sté MANSUY de Messein pour un montant annuel de 1 370.62 €

Précise que ce contrat est valable pour une période de 12 mois renouvelable pour des périodes égales.

Adopté à l’unanimité

 

Plan Départemental des itinéraires de Promenade et Randonnée

Le maire informe le conseil municipal qu’en application des articles 56 et 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil Général de Meurthe et Moselle a décider de réactualiser la Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ((P.D.I.P.R)

La présente délibération du conseil municipal annule et remplace les décisions prises antérieurement et relatives au PDIPR

Conformément aux articles 56 et 57 du la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant le tracé des itinéraires existants sur le territoire de la commune et proposés au projet de plan

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

EMET :

-       Un avis simple favorable sur l’ensemble du tracé du P.D.I.P.R de Meurthe et Moselle

-       Un avis conforme favorable concernant l’inscription des chemins ruraux suivants :

 

Tronçon

Statut

Dénomination locale

Section

1892

Chemin rural

CITE D AFFRIQUE

A1

3490

Chemin rural

CITE D AFFRIQUE

A1

9325

Chemin rural

SANS NOM

A1

7470

Chemin rural

CHEM DES VALLIEUX

AE

3475

Chemin rural

DIT DE L ERMITAGE

AH

 

S’ENGAGE :

En ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :

-       à conserver aux chemins ruraux inscrits au P.D.I.P.R leur caractère public, ouvert et entretenu ;

-       à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

-       à ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus ;

-       à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil Général de Meurthe et Moselle ;

-       à autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ;

-       à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;

-       à informer le Conseil Général de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ;

-       à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

Adopté à l’unanimité

 

Virements de crédits 2012

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

v  Décide de procéder aux virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement :

- 500 € au compte 60624 « produits de traitement »

+500 € au compte 6714 « bourses et prix »

Adopté à l’unanimité

 

 

Devis divers, novembre 2012

Sur proposition du maire et des adjoints,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les devis suivants :

Devis de la Sté C.R.B.M de Neuves-Maisons pour la dépose, pose de tampons et de grilles rues du Général Leclerc et Sensiquet pour un montant de 1 212,74 € TTC

Devis de la Sté ELECTRO CLIMAT de Rosières pour l’acquisition de 2 sèche mains électriques pour un montant de 1332,34€  TTC.

Adopté à l’unanimité

 

Subvention à une association

Considérant la délibération du 6 avril fixant le montant des subventions aux associations pour 2012

Considérant que l’ ADPEM (association des parents d’élèves) a changé de nom pour se dénommer «Les enfants d’abord »

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de verser la subvention prévue à l’ ADPEM d’un montant de 500 € à la nouvelle association « Les enfants d’abord »

Adopté à l’unanimité