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Conseil Municipal 22-05-2015

Conseil Municipal

vendredi 22 mai 2015

compte-rendu

19 votants

Approbation du conseil du 24 avril 2015

Taxe d’aménagement : modification du taux  la zone UD

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la taxe dénommée taxe d’aménagement a été créée par l’article 28 de la loi de finance rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Elle remplace à compter du 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la participation pour aménagement d’ensemble (PAE).

Elle remplace à compter du 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Le taux de la taxe d’aménagement actuellement en vigueur est de 2% (délibération du 18 novembre 2011).

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.331-1 et suivants ;

Considérant que la zone UD du PLU est amenée à recevoir de nouvelles constructions qui bénéficieront de tous les équipements déjà présents dans la commune,

Le conseil municipal décide d’instituer la taxe d’aménagement avec 2 taux différents :

-       Zone UD, une taxe d’aménagement à 5 %.

-       Dans le reste de la commune, une taxe à 2 %.

La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

Adopté à l’unanimité

 

Convention avec le Club de Neuves-Maisons Triathlon 54

Dans le cadre de la mise en place des TAP

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise le maire à signer une convention avec le Club de Neuves-Maisons Triathlon pour encadrer les mardis après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 du 28 avril au 30 juin 2015 des séances d’initiation aux sports enchaînés (duathlon, bike and run, ...)
  • Précise que le coût de cette activité animée par M. LABDANT Julien est fixé à 25 euros de l’heure.

 

  • Précise qu’une facture sera établie par l’association en fin du cycle.

Adopté à l’unanimité

 

Renouvellement convention Fourrière animale Chenil Service - SACPA

Considérant que le contrat de capture et de gestion de fourrière animale est arrivé à échéance le 31 décembre 2014,

Considérant l’obligation faite aux communes d’avoir leur propre fourrière ou d’adhérer à une structure spécialisée,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

  • Décide de renouveler le contrat de prestations de services (capture, ramassage et transports d’animaux errants/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique par la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA-Chenil Service).

 

  • Précise que ce contrat, conclu pour un an, est renouvelable tacitement pour une durée totale de 4 ans et que son coût est de 0.738 € HT par habitant, soit la somme totale de 1419.91 € HT.

 

Adopté à l’unanimité

 

Groupement de commandes achat d’électricité

Considérant les directives européennes transposées en France, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront supprimés à compter du 1er janvier 2016 pour tous les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva. Une mise en concurrence des opérateurs est donc nécessaire pour satisfaire les besoins en électricité.

A l’échelle de Messein 1 site est concerné

Dans ce cadre, la Communauté Urbaine du Grand Nancy se propose d’être le coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité à l’échelle départementale et opérationnelle au 1er janvier 2016.

L’intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques une quantité conséquente d’électricité à fournir pour une durée de 2 ans.

Une participation financière versée par les membres du groupement est prévue chaque année pour un montant de 0.50 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège hors du territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un  maximum de 5 000 €. Cela représentera moins de 0.50 % des factures payées.

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 10 avril 2015 et ce, conformément à l’article 8 du code des marché public.
  • Approuve la participation financière de la Commune fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
  • Autorise le maire à signer la convention et toute pièce ou document afférent à la présente.

Adopté à l’unanimité

1 abstention

 

Frais d’accompagnement classe découverte 2015 versés par la coopérative scolaire

Considérant la nécessité de compléter les effectifs d’encadrement lors de la classe de découverte à PREMANON,

Considérant la mise à disposition de Madame Aurore MOUROT, responsable du service périscolaire, pour accompagner les élèves de la classe de CM2 de Mme SPECK du 18 mai au 22 mai 2015,

Considérant la participation financière à une sortie pédagogique lors de la classe de découverte,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Autorise le maire à encaisser le chèque d’un montant de 303.50 € versés par l’OCCE 54 pour participation aux frais du séjour de Mme MOUROT et à une visite pédagogique.
Adopté à l’unanimité

 

Habilitation CDG 54 pour appel d’offres pour contrat groupe Complémentaire santé

Considérant l’opportunité pour la commune de Messein de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé,

Considérant l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe et Moselle le soin de collecter auprès de la caisse des dépôts les statistiques relatives à la mise en place d’une convention de participation et d’organiser une procédure de mise en concurrence,

Considérant la possibilité du Centre de gestion de souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Décide :

La commune de Messein charge le Centre de gestion de Meurthe et Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2016.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Adopté à l’unanimité

 

Acceptation de devis

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de signer  le devis suivant :

 

-       Sté MEREV’D’EXTERIEUR concernant la fourniture d’un camion de roches non gélives pour un montant de 1 121.10 € TTC

 

 

 

Adopté à l’unanimité