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Conseil Municipal 21-10-2016

Vendredi 21 octobre 2016

15 votants

1 délibération ajoutée : RIFSEEP

 

Approbation du Conseil du 09 septembre 2016

DELIBERATION N°…/…… PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

¨    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

¨    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

¨    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

¨    Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

¨    Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

¨    Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

¨    Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

¨    Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

¨    Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

¨    Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

¨    Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

¨    Vu l’avis du comité technique en date du .......... relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

¨    Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

¨    Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 17 avril 2009,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif pouvant varié de 0 à 100 %.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP (25 % maximum du plafond réglementaire selon les groupes) et de les répartir comme suit :

 

Catégories B et C

 

Groupe

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

 

Groupe 1

 

 

Fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception

 

 

 

Groupe 2

 

 

 

Suppléance chef de service

 

 

Groupe 3

 

 

Agents d’exécution

 

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • adjoints administratifs territoriaux
  • adjoints territoriaux d'animation
  • agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
  • éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

  • fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
  • sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe n°

Cotation mini

Cotation maxi

Montant maxi du groupe*

3

0

38

720 €

2

39

57

1 080 €

1

58

100

1 890 €

 

adjoints territoriaux d'animation

Groupe n°

Cotation mini

Cotation maxi

Montant maxi du groupe*

3

0

38

720 €

2

39

57

1 080 €

1

58

100

1 890 €

 

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe n°

Cotation mini

Cotation maxi

Montant maxi du groupe*

3

0

38

720 €

 

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe n°

Cotation mini

Cotation maxi

Montant maxi du groupe*

1

58

100

1 890 €

 

1 point = 18.90 €

*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

  • soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
  • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
  • soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versé Mensuellement

Le CIA est versé Annuellement en décembre

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

  • congé annuel,
  • congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
  • congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de congès maladie ordinaire, le maintien de la part fixe de la prime est calculé sur chaque mois (du 1er au 30 ou 31ème jour du mois concerné), selon les modalités suivantes : le versement de la prime est maintenu les sept premiers jours d’arrêt maladie ordinaire. A partir du 8ème jour d’absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite de 1/30ème par jour d’absence. Cette régularisation s’opère le mois suivant l’absence.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution et date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendont effet au 1er janvier 2017.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré et sous réserve de l’avis du CTP,

Le Conseil municipal de MESSEIN

DECIDE

  • d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
  • que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Fait à  MESSEIN, le

Le Maire,

C. Hanu ne participe pas au vote

Adopté à l’unanimité

 

Répartition du Coût résiduel suite embauche d’un service Civique par la CCMM

Considérant le recrutement d’un volontaire en service civique pour la rentrée 2016-2017 afin d’assurer un soutien aux missions de coordination par la Communauté de Communes Moselle et Madon notamment dans le cadre du groupement de commandes pour la restauration scolaire,

Considérant le coût résiduel de cette embauche devant être pris en charge par les communes engagées dans ce groupement de prestations,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,


  • Approuve l’embauche d’un volontaire en service civique par la Communauté de Communes Moselle et Madon,
  • Accepte de participer au coût résiduel dû par la commune pour cette embauche pour un montant annuel de : 230,00 €.

Adopté à l’unanimité


Avis sur demande d’exploitation d’une déchèterie à Messein  par la Communauté de Communes  Moselle et Madon

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier de consultation publique concernant l’obtention de l’autorisation à exploiter une déchèterie sur la commune de Messein par la Communauté de Communes Moselle et Madon,

Considérant que cette activité est soumise au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,

Après en avoir délibéré,

Émet un avis favorable sur la demande de la Communauté de Communes Moselle et Madon.


Adopté à  l’unanimité

 

Révision des Statuts  de la Communauté de Communes Moselle et Madon

Le maire expose que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a procédé à un certain nombre de modifications concernant les compétences des intercommunalités, applicables au 1er janvier 2017. Leur impact sur la Communauté de Communes Moselle et Madon est relativement limité : par exemple la Communauté de Communes Moselle et Madon est déjà compétente en matière d’eau et d’assainissement, compétences qui deviennent progressivement obligatoires pour toutes les intercommunalités.

 

Il convient toutefois de réviser et préciser la rédaction de certaines compétences, afin de les mettre en conformité avec la loi. C’est pourquoi le conseil communautaire du 22 septembre a adopté un projet de révision des statuts communautaires.

Le projet de révision comprend également les évolutions suivantes :

-transfert de compétences Plan Local d’Urbanisme,

-suppression de la compétence balayage, comme il en a été convenu dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les dépenses communautaires,

-compétence eaux pluviales : il s’agit de mettre les statuts en conformité avec la circulaire ministérielle du 13 juillet 2016 qui considère que la compétence assainissement englobe la gestion des eaux pluviales.

L’exercice de nouvelles compétences pose nécessairement la question de leur financement. Il est proposé d’opter pour un approfondissement du partage, déjà en vigueur, de la taxe d’aménagement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Approuve les statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon révisés, annexés à la présente délibération,
  • Adopte le principe de financement des compétences nouvelles par le biais d’un partage du produit de la taxe d’aménagement, tel qu’exposé ci-dessus

Adopté à l’unanimité


Location logement communal, Allée des marronniers

Sur proposition du maire,

Considérant la délibération du 28 août 2008 qui décidait de louer le logement communal situé allée des Marronniers à M. OTTER Jean-Luc,

Considérant que ce dernier a résilié son bail de location au 30 septembre 2016

Considérant qu’une nouvelle demande de location a été émise,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Propose la location de ce logement à Madame GUYOT Kelly, à compter du 1er Octobre 2016, pour un loyer mensuel de 447.61 euros, 

Précise que ce loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de Référence des Loyers (IRL) et qu’il est demandé au nouveau locataire une caution représentant un mois de loyer conformément au bail mis en place.

Autorise le maire à établir les documents correspondants.

Adopté à l’unanimité

 

Désaffectation d’un logement de fonction

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L.2141-1 et L.3111-1,

Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public, à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,

Considérant la cession d’un logement de fonction sis 34 rue Joliot-Curie cadastré section AB numéro 676,

Considérant qu’il y a lieu au préalable de désaffecter cet immeuble et son terrain du domaine public,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Donne son accord sur la désaffectation de ce bien avec réintégration en logement communal destiné à la cession.


Adopté à l’unanimité

 

Cession d’un logement communal - Rue Joliot-Curie

Sur proposition du maire,

Considérant la disponibilité de la maison sise 34 rue Joliot-Curie suite au départ de son précédent locataire,

Considérant l’avis du service des domaines en date du 25 juillet 2016 pour l’estimation du dit bien cadastré section AB numéro 676 pour 217 m²,

Considérant la proposition d’achat faite par Mme LEROUX née VIARD Aurélia,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • Donne son accord pour céder à Mme LEROUX, l’habitation située 34 rue Joliot-Curie pour le prix de 121 000.00 €
  • Précise que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,
  • Autorise le maire à établir les documents correspondants.

Adopté à l’unanimité

 

Ajout de tarifs Base nautique

Dans le cadre de la manifestation organisée cette année consistant en un trail de nuit en date du 17 décembre 2016, il convient d’ajouter aux tarifs actuellement en vigueur, le prix des inscriptions correspondantes.


Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,


  • Accepte l’application des tarifs suivants :

Inscription par internet 12 km

8 €

Inscription par internet 21 km

10 €

Inscription sur place 12 km

12 €

Inscription sur place 21 km

14 €


Adopté à l’unanimité


Acceptation de devis

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de signer le devis suivant :

  • Société PROSCELEC HABITAT - 7 Chemin de l’Hermitage à Messein pour l’installation d’une régulation de chauffage à la salle de l’Acquêt d’eau d’un montant de 3120.00 € TTC,

Adopté à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Cotation IFSE

Filière : Toutes

Cadre d’emploi : Tous

 

CRITERES

SOUS-CRITERES

COEFFICIENTS

MAXI

CRITERE 1
Encadrement, coordination, conception, pilotage, conception

Responsabilités en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers

 

Encadrement de proximité

5

Coordination

5

Conception

5

Pilotage

5

CRITERE 2
Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Connaissances particulières liées aux fonctions

Complexité et difficulté des domaines de compétence)

10

Prise d’initiatives

10

Maitrise d’un logiciel métier

10

Diversité des domaines de compétence

10

Exécution simple

3

 

 

Valorisation de l’acquisition et des compétences dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent


 

Expériences de tutorat

2

Expériences professionnelles salariées

5

Expériences extra professionnelles non salariées

5

Validation des acquis et de l'expérience

5

Reconnaissance des acquis

5

Actions de formations suivies

5

Formations prévues par le statut

1

Informations issues du compte-rendu d’entretien professionnel de l’agent

Evénement(s) exceptionnel(s)

20

CRITERE 3
Sujétions particulières, expositions du poste dans l’environnement professionnel

Caractéristiques fonctionnelles

Contraintes particulières liées au poste

Travail au contact du public

5

Travail en équipe

2

Travail en autonomie

5

Echéances impératives

5

Risques professionnels

2

Travail dominical

5

Travail en horaires décalés/ atypiques

5