Imprimer cette page

Conseil Municipal 12-07-2013

Conseil Municipal

Vendredi 12 juillet 2013



13 votants

3 ajouts :

-          Remboursement de dépenses engagées  par une association + à un adjoint

-          Tarifs du cimetière

-          Vente de matériel de la base nautique

 

Approbation du PV du dernier conseil municipal : 14 juin 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2014 – NOMBRE DE CONSEILLERS

Le maire expose au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes délibèrent au plus tard le 31 août 2013 pour définir la composition du conseil communautaire Moselle et Madon applicable après le renouvellement municipal de mars 2014.

 

1. LE CADRE ACTUEL

Les statuts actuels de la CCMM prévoient la répartition suivante :

- 2 délégués d’office par commune

- +1 pour la tranche de 500 à 1 000 habitants

- +1 par tranche entamée de 1 000 au-delà du premier millier.

Sur la base de cette clé la composition est la suivante :

 

Commune

Population municipale

% population totale

Nombre de sièges

% nombre de sièges

Bainville sur Madon

1349

6%

4

8%

Chaligny

3086

13%

6

12%

Chavigny

1758

8%

4

8%

Maizières

930

4%

3

6%

Maron

839

4%

3

6%

Messein

1822

8%

4

8%

Neuves maisons

7162

31%

10

19%

Pont St Vincent

1968

9%

5

10%

Richardménil

2487

11%

5

10%

Thélod

265

1%

2

4%

Viterne

721

3%

3

6%

Xeuilley

771

3%

3

6%

TOTAL CCMM

12 communes

23 158

100%

52

100%

 

 

2. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ISSU DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2010

Même assouplie par la proposition de loi « Richard » adoptée le 31 décembre 2012, la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 modifie profondément le cadre juridique de la composition des conseils communautaires.

 

2.1 Un choix entre 2 options

2.1.1 La répartition « par défaut »

o La loi fixe le nombre de sièges du conseil en fonction de la population de la communauté. De 20 000 à 30 000 habitants : 36 sièges.

o Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

o Chaque commune a au moins un siège (au besoin on ajoute des sièges au nombre prévu par la loi).

2.1.2 La répartition « libre mais encadrée »

Les élus peuvent décider à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse) de retenir une clé de répartition différente, en respectant les principes suivants :

o Au moins un siège par commune

o Tenir compte de la population (en pratique, seule est interdite une représentation strictement égalitaire)

o Le nombre total de sièges ne peut pas excéder de 25 % le nombre issu de la répartition par défaut.

 

2.2 La procédure de mise en place

Les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2013, notamment si elles veulent utiliser l’option 2.

3. LES AUTRES PARAMETRES QUI CHANGENT

3.1 L’élargissement du périmètre

Sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet a soumis aux communes en date du 19 septembre 2012 un projet d’arrêté portant extension de la CCMM à 6 communes : Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny. Le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable de 16 des 18 communes concernées, le préfet devrait prendre prochainement l’arrêté portant sur l’extension du périmètre au 1er janvier 2014. Par ailleurs, par délibération du 5 avril 2013, la commune de Sexey-Aux-Forges (CC Pays Colombey et Sud Toulois) a confirmé sa volonté d’adhérer à la CC Moselle et Madon. Il est donc possible qu’elle intègre également la CCMM au 1er janvier 2014, dans le cadre d’une procédure de droit commun de retrait-adhésion. Les délibérations relatives à la composition du conseil communautaire doivent être prises par tous les conseils municipaux concernés.

Jusqu’aux élections municipales c’est le dispositif actuel qui s’applique. De janvier à mars, le conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :

 

Commune

Population municipale

Population totale

% population totale

Nombre de sièges

% nombre de sièges

Bainville sur Madon

1349

1363

5%

4

5%

Chaligny

3086

3117

11%

6

8%

Chavigny

1758

1787

6%

4

5%

Flavigny sur Moselle

1746

1861

6%

4

5%

Frolois

683

693

2%

3

4%

Maizières

930

939

3%

3

4%

Maron

839

852

3%

3

4%

Marthemont

44

44

0%

2

3%

Méréville

1390

1409

5%

4

5%

Messein

1822

1843

6%

4

5%

Neuves maisons

7162

7258

25%

10

14%

Pierreville

325

328

1%

2

3%

Pont st Vincent

1968

2008

7%

5

7%

Pulligny

1227

1250

4%

4

5%

Richardménil

2487

2521

9%

5

7%

Thélod

265

269

1%

2

3%

Viterne

721

729

2%

3

4%

Xeuilley

771

777

3%

3

4%

Sexey aux Forges

658

667

2%

3

4%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321

29 715

100%

74

100%

En revanche, dès le lendemain des élections municipales, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera.

3.2 Le nouveau mode de désignation des délégués communautaires

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires vient d’être adopté par le Parlement et est en cours de promulgation. Ses grands principes sont les suivants :

- Municipales : scrutin de liste à partir de 1 000 habitants selon le projet du  gouvernement.

- Fléchage des conseillers communautaires sur les listes municipales.

- Répartition des sièges de la commune entre les listes selon le mode de scrutin des municipales, donc représentation des oppositions municipales pour les communes disposant de 4, 5 sièges ou plus.

- Pour les communes de moins de 1 000 habitants : représentation dans l’ordre du tableau.

− Pas de suppléant, sauf pour les communes représentées par un seul délégué.

 

4 .SIMULATIONS

4.1 Composition par défaut

Le régime prévu par la loi en l’absence d’accord aboutit à la répartition suivante :

Commune

Population municipale

% population totale

Nombre de sièges

% nombre de sièges

Bainville sur Madon

1349

5%

1

3%

Chaligny

3086

11%

4

11%

Chavigny

1758

6%

2

6%

Flavigny sur Moselle

1746

6%

2

6%

Frolois

683

2%

1

3%

Maizières

930

3%

1

3%

Maron

839

3%

1

3%

Marthemont

44

0%

1

3%

Méréville

1390

5%

1

3%

Messein

1822

6%

2

6%

Neuves maisons

7162

25%

9

25%

Pierreville

325

1%

1

3%

Pont st Vincent

1968

7%

2

6%

Pulligny

1227

4%

1

3%

Richardménil

2487

9%

3

8%

Sexey aux Forges

658

2%

1

3%

Thélod

265

1%

1

3%

Viterne

721

2%

1

3%

Xeuilley

771

3%

1

3%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321

100%

36

100%

 

En l’absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, cette composition s’appliquera

automatiquement.

4.2 Proposition

Par délibération du 11 avril 2013, le conseil communautaire propose d’adopter la proposition suivante qui utilise le nombre maximal d’élus autorisé par la loi, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle.

En effet :

- Quel que soit le scénario retenu, il y aura pour de nombreuses communes une réduction sensible du nombre de conseillers communautaires, ce qui crée des réticences légitimes. Il est important de rappeler que cela est l’effet de la loi du 16 décembre 2010, qui plafonne le nombre d’élus.

- Par rapport au scénario précédent à 36 élus (qui s’appliquera automatiquement en l’absence d’accord à la majorité qualifiée des communes intéressées), le scénario proposé au vote du conseil présente l’avantage d’attribuer un siège supplémentaire notamment à des communes qui ne compteraient qu’un seul élu. De même, l’exécutif pourra être composé de manière plus large.

- Avec la loi sur les modes de scrutin en cours d’adoption par le Parlement, les futurs élus communautaires seront élus directement par les citoyens. Il paraît dès lors indispensable que la représentativité de chaque siège soit analogue. A cet égard, la clé de répartition proportionnelle à la population paraît la seule incontestable, car c’est la plus égalitaire.

 

Commune

Population municipale

% population totale

Nombre de sièges

% nombre de sièges

Bainville sur Madon

1349

5%

2

3%

Chaligny

3086

11%

5

11%

Chavigny

1758

6%

2

4%

Flavigny sur Moselle

1746

6%

2

4%

Frolois

683

2%

1

2%

Maizières

930

3%

1

2%

Maron

839

3%

1

2%

Marthemont

44

0%

1

2%

Méréville

1390

5%

2

4%

Messein

1822

6%

3

7%

Neuves-Maisons

7162

25%

11

25%

Pierreville

325

1%

1

2%

Pont st Vincent

1968

7%

3

7%

Pulligny

1227

4%

2

4%

Richardménil

2487

9%

4

9%

Sexey aux Forges

658

2%

1

2%

Thélod

265

1%

1

2%

Viterne

721

2%

1

2%

Xeuilley

771

3%

1

2%

TOTAL CCMM

19 communes

29 321

100%

45

100%


Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Refuse la proposition de la nouvelle composition du conseil communautaire.

Adopté à l’unanimité

 

Cession du bâtiment Jean Prouvé, complément

Sur proposition du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311.1 et L 2241-1-1

Considérant la délibération du 15 juin 2013 approuvant l’offre d’acquisition du bâtiment démontable de Jean Prouvé par la Galerie Patrick Seguin de Paris,

Considérant que les dispositions de l’article L 1311-1 du Code général des collectivités territoriales font échec à l’aliénation des biens du domaine public, sans qu’il soit au préalable procédé à leur déclassement,

Considérant qu’il y a lieu de constater la désaffectation du bâtiment,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Constate la désaffectation du bâtiment Jean Prouvé installé dans l’enceinte du club nautique,

Approuve le déclassement dudit bâtiment du domaine public communal

Décide de procéder à la vente de cette construction selon la délibération du 15 juin 2013

Adopté à l’unanimité

 

Remboursement de frais à une association

Sur proposition du maire et du conseiller délégué,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de rembourser à l’association « Messein en Fête » la somme de 235.00 € pour l’acquisition de matériel divers.

Adopté à l’unanimité

Remboursement de frais à un adjoint

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de rembourser à M. HANU Christophe, adjoint, la somme de 100 € qu’il a avancée pour l’achat de cartes cadeaux destinées aux enseignants quittant la commune.

Adopté à l’unanimité

 

Tarif des concessions dans le cimetière communal

Le conseil municipal décide de porter, à compter du 12 juillet 2013, le tarif des concessions dans le cimetière comme suit :

Cimetière communal :

Concession pour 30 ans                               400 euros

Cases cinéraires pour 30 ans     350 euros

 

Columbarium :

  • Concession pour 30 ans                               300 euros

 

Adopté à l’unanimité

 

Vente de matériel de la Base nautique

Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué,

Considérant que 2 pédalos de la base nautique sont inutilisés

Considérant la proposition d’un particulier d’acheter ce matériel,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Accepte de vendre ce matériel à M. LIENHARD Patrick domicilié 91 route de Toul à Maron, pour le prix de 150 €

Adopté à la majorité

Contre : P. BOIVIN


Acceptation de devis

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les devis suivants :

Sté CRBM de Neuves Maisons pour pose d’une clôture et travaux d’enrobés dans le cimetière communal pour un montant de 25 783.37 € TTC

Ets GUIDON de Neuves Maisons pour la réalisation d’une stèle pour le jardin du souvenir pour un montant de 810 € TTC

Adopté à l’unanimité

Devis de l’école

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

Accepte le devis suivant :

Réfection du sol de la salle de motricité de l’école (seul revêtement non refait) pour un montant de 5 123,85 € HT par la société Rousseau.

Adopté à l’unanimité

Acceptation de devis base de voile

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le devis suivant :

Création d’une terrasse en bois par la société Mérev’d’extérieur pour un montant de 6785,92€ HT sur  les investissements du budget principal.

Adopté à la majorité

Absentions : G. LAHEURTE et C. WEIGERDING

Contre : O. MEUNIER-CONROUX et  M. THOURAINE

 

Acceptation de devis de voirie

Sur proposition du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les devis suivant de la société Thiriet pour :

Réfection d’une partie de la rue du Château pour un montant de 47 794 € HT,

Réfection d’une partie des trottoirs de la rue Sensiquet pour un montant de 47 045 € HT,

Création d’un parking rue des Marronniers pour un montant de 30 616 € HT,

Création d’un parking rue des Noires Terres pour un montant de 15 855 € HT.

Adopté à l’unanimité