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Barème des infractions

 

BAREME  DES  INFRACTIONS

INFRACTION DE CLASSE 1 AMENDE DE 130 euros

 










 

1)     Dégradations mineures occasionnées à l’environnement des plans d eau

 

(coupes de branches, feux aux sol ..... etc).




 

2)     Non respect de l'espace autorisé entre les cannes.



 

3)     Non surveillance des lignes et cannes.





 

4)     Conduite dangereuse autour des étangs.




 










 

INFRACTION DE CLASSE 2 AMENDE DE 350 euros

 










 

1)     Défaut de carte.







 

2)     Infraction au nombre de cannes non autorisées.




 

3)     Enlèvement de poisson n'ayant pas la taille réglementaire.



 

4)     Infraction au nombre autorisé de captures de carnassiers.



 

5)     Pêche en heures d’interdiction.





 

6)     Pêche en étangs gelés.






 

7)     Utilisation d’un bateau amorceur.





 

INFRACTION DE CLASSE 3 AMENDE DE 800 euros














1)        Usage de procédés et modes de pêche non autorisés (nasses, cordeaux, filets ......

etc. )


2)     Pêche en période d’interdiction pour cause d’alevinage.





3)     Pêche de nuit non planifiée  par l’association.






4)     Pêche en période de crue.








5)     Refus par un pêcheur de se soumettre au contrôle du garde.















INFRACTION DE CLASSE 4 AMENDE DE 1350 euros














1)    Introduction d'espèces piscicoles nuisibles dans les étangs communaux.



2)   Déversement de substances toxiques ou polluantes dans et aux abords des étangs.













Ces infractions peuvent en sus faire l'objet d'objet d'un dépôt de plainte.












Des gardes municipaux et gardes particuliers de L'A.P.E.M sont chargés de constater et

de réprimer les infractions ci-dessus énoncées.




















Nom du garde particulier : Damien Barbesant

 

Le président de l’A.P.E.M : Pascal GIRAUD













































 


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